Partis et groupements politiques — rôle, financement et pluralisme 👤 Admin des Sujets

(La La Sixième ne comporte pas d'article sur les partis politiques.)

Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent librement leur activité dans le respect de la souveraineté nationale, de la démocratie, de l'État de droit et de l'intégrité de la vie publique. Leur financement est transparent et traçable ; il obéit à des règles de plafonnement, d'interdiction des financements illicites ou étrangers non autorisés, et de publication de comptes certifiés. Est prohibée toute propagande qui, de manière directe, explicite et intentionnelle, incite à commettre des actes de violence ou à provoquer des actes de discrimination illégale. (Article 4)

Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. L'État garantit que les partis ne favorisent pas leurs candidats par rapport aux candidats isolés (parrainés) : tous doivent se présenter aux suffrages avec les mêmes moyens argumentaires : temps de parole, nombre d'affichages et de communiqués diffusés. (Article II-2)

Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. (Article 4)