Constitutionnalisation des règles électorales — qui peut les modifier ? 👤 Admin des Sujets

(La La Sixième ne pose pas de règle sur qui peut modifier les règles électorales.)

[Les règles électorales sont fixées par une loi organique, donc soumises au contrôle a priori de la Cour constitutionnelle avant promulgation. (Articles 1.2, 23, 72 combinés)]

Les règles électorales (modes de scrutin, seuils, incompatibilités, etc.) sont présentées en annexe et ne peuvent en aucun cas être modifiées par les élus eux-mêmes. Seule la constitution peut définir les règles électorales et c'est l'Assemblée Constituante, confirmée dans ses choix par référendum, ou directement un référendum d'initiative citoyenne (RIC), qui peuvent réviser ces règles. (Articles II-5, A-1.1)

[Le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France relève du domaine de la loi organique. (Article 34)] Les lois organiques sont adoptées dans des conditions particulières mais restent à l'initiative et au vote du Parlement. (Article 46)