Limites à la révision constitutionnelle — clauses d'éternité 👤 Admin des Sujets

Elle reste modifiable à tout moment par la seule volonté du peuple. (Préambule — Raison d'être)

Ne peuvent faire l'objet d'une révision : la forme républicaine du Gouvernement ; le principe du suffrage universel ; les droits et libertés intangibles et les garanties fondamentales définis par la Constitution. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'est constatée une atteinte grave à l'intégrité du territoire, ou dans les circonstances exceptionnelles définies par la Constitution et la loi organique. (Article 138)

L'Assemblée Constituante rédige une ou plusieurs propositions, les vote à la majorité adéquate (4/5 pour réviser la première partie, 2/3 pour réviser les autres parties) et les soumet obligatoirement au référendum. Aucun traité ne peut contredire valablement ces principes. (Articles I-1, I-3)

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. (Article 89 alinéas 3 et 4)