RIC législatif — initiative citoyenne de proposition de loi 👤 Admin des Sujets

Tout citoyen doit pouvoir initier un référendum. (Article 2.4) Une pétition référendaire qui recueille plus de 500 000 signatures apparaît dans la liste des référendums semestriels en attente sur la plateforme virtuelle. Un référendum extraordinaire peut être déclenché par pétition sans passer par les débats parlementaires et sans attendre les référendums semestriels si la pétition répond au cahier des charges d'une proposition de loi. (Article 10.4.1.1)

Un nombre d'électeurs inscrits au moins égal à 3 % du corps électoral, répartis dans au moins un cinquième des départements et collectivités d'outre-mer, peut proposer une loi. La proposition fait l'objet d'une étude d'impact. Une Commission de recevabilité contrôle uniquement l'unité de matière, la clarté et la conformité procédurale. Après décision définitive de recevabilité, la proposition est soumise au référendum dans un délai de six mois. (Article 3-3)

La Constitution doit prévoir des procédures qui permettent aux citoyens, à tout moment, de prendre des initiatives et de légiférer eux-mêmes, au lieu de leurs représentants, sur les sujets qu'ils jugent importants. Le seuil de déclenchement des initiatives n'est pas élevé (de l'ordre de 1 %), pour ne pas rendre discrètement factices les procédures. Rien n'est supérieur à une décision prise par référendum. (Article I-12)

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. (Article 11 alinéa 3)