RIC constitutionnel — révision constitutionnelle à l'initiative citoyenne 👤 Admin des Sujets

Un référendum peut porter sur un article de constitution ou un traité si une pétition recueille plus de 2 000 000 de signatures sur la plateforme confédérale. (Article 10.4.1.1)

Un nombre d'électeurs inscrits au moins égal à 5 % du corps électoral, répartis dans au moins un cinquième des départements et collectivités d'outre-mer, peut proposer une révision de la Constitution. L'adoption requiert la double majorité : a) la majorité des suffrages exprimés au niveau national ; b) l'approbation par au moins la moitié des départements représentant au moins 55 % de la population nationale. (Article 3-4)

Toute révision de la Constitution impose la réunion d'une Assemblée Constituante conformément à l'art. I-2, ou l'organisation d'un référendum d'initiative populaire conformément à l'article I-12. L'Assemblée Constituante rédige une ou plusieurs propositions et les soumet obligatoirement au référendum. (Article I-3)

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. (Article 89 alinéa 1) Il n'existe pas de procédure de RIC constitutionnel dans la Constitution de 1958.