RIC abrogatif — veto citoyen contre une loi promulguée 👤 Admin des Sujets

Toute loi parue au journal officiel peut être abrogée par référendum. (Article 10.12.1)

Toute loi promulguée peut être soumise à référendum abrogatif si, dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa promulgation, une pétition recueille 2 % des électeurs inscrits, répartis dans au moins un cinquième des départements et collectivités d'outre-mer. À compter de la publication de la décision de validation définitive, l'exécution de la loi est suspendue de plein droit. Sont exclues : les lois organiques et les lois autorisant la ratification d'un traité. (Article 3-5)

La Constitution doit prévoir des procédures qui permettent aux citoyens, à tout moment, de prendre des initiatives et de légiférer eux-mêmes, au lieu de leurs représentants, sur les sujets qu'ils jugent importants. [L'abrogation est une forme d'initiative populaire au même titre que la proposition de loi.] (Article I-12)

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de procédure de référendum abrogatif à initiative citoyenne. Le seul référendum prévu est à l'initiative du Président ou du Parlement, article 11.)