Référendum sur les traités — dénonciation à l'initiative citoyenne 👤 Admin des Sujets

Dernière mise à jour : 23/05/2026

Propositions

RIC constitutionnel de 2 000 000 signatures peut porter sur un traité 👤 La Sixième

Un référendum peut porter sur un article de constitution ou un traité si une pétition recueille plus de 2 000 000 de signatures sur la plateforme confédérale. (Article 10.4.1.1)

4 % du corps électoral peuvent proposer la dénonciation d'un traité identifié — contrôle de la Cour constitutionnelle 👤 Mouvement Constituant Populaire

Une initiative citoyenne réunissant 4 % du corps électoral, répartis dans au moins un cinquième des départements et collectivités d'outre-mer, peut porter sur l'autorisation de dénoncer ou de se retirer d'un traité ou accord international déterminé. L'initiative mentionne expressément l'intitulé complet du traité, la portée de la dénonciation, et les stipulations applicables relatives à la dénonciation. (Article 3-6)

Tout traité doit être confirmé par référendum — les traités non ratifiés par le peuple sont dénoncés 👤 Les Gentils Virus

Les traités doivent impérativement respecter la Constitution et être confirmés par référendum pour prendre leur force juridique. (Article I-23) Tous les traités signés depuis le Traité de Rome en 1957 sans l'accord direct du Peuple français sont ici dénoncés formellement, jusqu'à leur éventuelle ratification expresse par référendum. (Article II-13)

Pas de RIC de dénonciation — le Président négocie et ratifie, avec autorisation parlementaire pour les traités importants 👤 Debré Capitant 1958

Le Président de la République négocie et ratifie les traités. (Article 52) Les traités de paix, les traités de commerce, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. (Article 53)

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