Référendum d'initiative de l'exécutif — domaines et conditions 👤 Admin des Sujets

L'initiative référendaire n'est accessible qu'aux citoyens. (Article 2.3) Le Gouvernement ne peut pas avoir recours au référendum. (Cf. article II-9.1 des Gentils Virus)

Le Conseil exécutif de la République peut soumettre au référendum des projets de loi relatifs : à l'organisation des pouvoirs publics ; aux réformes économiques, sociales ou environnementales et au service public ; à l'organisation territoriale de la République ; à l'autorisation de ratifier un traité ayant une incidence sur les institutions. La décision de convoquer le référendum est prise par le Conseil exécutif à la majorité des deux tiers de ses membres. (Article 3-8)

Le Gouvernement ne peut pas avoir recours au référendum. (Article II-9.1)

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. (Article 11 alinéa 1)