Seuils de déclenchement des initiatives citoyennes — nombre de signatures 👤 Admin des Sujets

Dernière mise à jour : 23/05/2026

Propositions

500 000 signatures pour référendum semestriel ordinaire ; 2 000 000 pour référendum constitutionnel ou sur traité 👤 La Sixième

Une pétition référendaire qui recueille plus de 500 000 signatures apparaît dans la liste des référendums semestriels. Un référendum peut porter sur un article de constitution ou un traité si une pétition recueille plus de 2 000 000 de signatures sur la plateforme confédérale. (Articles 10.4.1.1, 10.4.1.1)

3 % pour RIC législatif, 5 % pour RIC constitutionnel, 2 % pour veto abrogatif, 4 % pour dénonciation d'un traité 👤 Mouvement Constituant Populaire

RIC législatif : 3 % du corps électoral. (Art. 3-3) RIC constitutionnel : 5 % du corps électoral. (Art. 3-4) Veto abrogatif : 2 % des électeurs inscrits dans 90 jours. (Art. 3-5) Référendum de dénonciation d'un traité : 4 % du corps électoral. (Art. 3-6) Dans chaque cas : répartition dans au moins 1/5 des départements.

Environ 1 % — seuil délibérément bas pour que les procédures ne soient pas factices 👤 Les Gentils Virus

Le seuil de déclenchement des initiatives n'est pas élevé (de l'ordre de 1 %), pour ne pas rendre discrètement factices les procédures. (Article I-12)

1/5 des membres du Parlement + 1/10 des électeurs pour le RIC parlementaire — aucun RIC purement citoyen 👤 Debré Capitant 1958

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. (Article 11 alinéa 3)

Aller dans l'Agora VUNCF →