Pouvoirs exceptionnels — état de crise et état de siège 👤 Admin des Sujets

(La La Sixième ne prévoit pas de dispositions constitutionnelles spécifiques sur les pouvoirs exceptionnels.)

L'état d'exception ne peut être déclaré que selon le Titre « Défense et états d'exception » : décision du Conseil exécutif de la République à la majorité des deux tiers, contrôle a priori de la Cour constitutionnelle, information immédiate du Parlement. En cas d'état d'exception déclaré selon la Constitution, il ne peut être dérogé qu'aux droits strictement requis par la situation. Le noyau non dérogeable demeure intégralement protégé. (Articles 12, 104)

La confusion des pouvoirs, comme le pouvoir sans contrôle citoyen, rendent légitime l'insurrection populaire. (Article I-5) L'exécutif ne peut qu'exécuter les lois et en aucun cas écrire lui-même le droit qu'il applique. Il n'a pas le pouvoir de bloquer ou gêner l'application d'une loi. (Article II-9)

Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances. Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs. (Article 16)