Incompatibilités des membres de l'exécutif 👤 Admin des Sujets

(La La Sixième ne liste pas d'incompatibilités spécifiques pour l'exécutif. Les commissions de contrôle sont garantes du respect des règles d'exercice des mandats.)

Les fonctions de Conseillers exécutifs sont incompatibles avec : tout mandat parlementaire ; toute fonction exécutive locale ; toute fonction de direction, d'administration ou de représentation d'une personne morale de droit privé, ainsi que toute activité professionnelle ou de conseil susceptible de créer un conflit d'intérêts ; toute fonction publique ou privée dont l'exercice serait de nature à compromettre l'indépendance ou l'impartialité du membre. (Article 6.4.1)

Le cumul de mandats électifs à caractère politique, administratif, judiciaire est interdit. Aucun citoyen ne peut solliciter plus d'un mandat. Cette règle ne doit pas pouvoir être modifiée, elle doit être intangible. (Article II-6.1)

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. (Article 23)