Responsabilité du Gouvernement devant les assemblées 👤 Admin des Sujets

Les acteurs du pouvoir législatif n'ont pas d'immunité spécifique, ils répondent devant les tribunaux. Tout citoyen peut saisir les tribunaux en cas de manquement à un mandat. (Article 10.3.4)

Le Conseil exécutif de la République est responsable devant le Parlement réuni en Congrès. Le Conseil exécutif peut solliciter un vote de confiance du Parlement réuni en Congrès, sur une déclaration de politique générale ou sur un programme d'action. En cas de rejet, le Congrès est tenu dans un délai de trente jours de se prononcer sur une motion de défiance constructive collective. (Articles 10, 55)

Le Gouvernement est l'émanation de l'Assemblée des Partis, il est responsable devant elle. L'Assemblée des Partis peut censurer le gouvernement, à la majorité absolue de ses membres. La Chambre de Contrôle de l'Exécutif vérifie que le Gouvernement et les agents publics ne légifèrent pas ou n'abusent pas de la force publique. (Articles II-6.1, II-7.3, II-9.1)

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. (Articles 20, 49)