Immunités parlementaires — irresponsabilité pour les votes et opinions 👤 Admin des Sujets

Dernière mise à jour : 23/05/2026

Propositions

Pas d'immunité spécifique — les mandataires répondent devant les tribunaux comme tout citoyen 👤 La Sixième

Les acteurs du pouvoir législatif n'ont pas d'immunité spécifique, ils répondent devant les tribunaux. Tout citoyen peut saisir les tribunaux en cas de manquement à un mandat législatif. (Article 10.3.4)

Irresponsabilité absolue pour les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions 👤 Mouvement Constituant Populaire

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. (Article 24)

Pas d'immunité spécifique — tout élu est révocable à tout moment pour les fautes commises 👤 Les Gentils Virus

Tout agent public et tout élu doit être révocable à tout moment pour les fautes qu'il aurait pu commettre. La procédure de révocation doit être équitable, publique, contradictoire et sujette à recours. (Article I-7)

Irresponsabilité absolue pour les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions 👤 Debré Capitant 1958

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. (Article 26 alinéa 1)

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