Immunités parlementaires — inviolabilité, arrestation et levée d'immunité 👤 Admin des Sujets

(La La Sixième ne prévoit pas d'inviolabilité pour ses mandataires. Ils répondent devant les tribunaux comme tout citoyen. Article 10.3.4)

Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert. (Article 24)

Tous les juges sont rigoureusement indépendants du pouvoir exécutif. Le non-lieu est inconstitutionnel en matière politique. Le sursis est interdit pour les décisions qui condamnent les hommes politiques. (Article II-10)

Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert. (Article 26)