Mandat impératif — interdiction et vote personnel 👤 Admin des Sujets

Les mandats des Assemblées Ad hoc sont impératifs, ils sont fixés dans un cahier des charges exhaustif. Celui-ci comporte a minima : le mode de désignation et la composition de l'assemblée, les raisons de leur convocation, la durée du mandat, l'emploi du temps et l'objectif des mandatés. (Article 10.3.2.2)

Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat. (Article 25)

Les représentants élus de la nation aident à formuler la volonté générale sans y substituer leur propre volonté. Tout mandat doit prévoir une procédure de reddition des comptes, de contrôle et de sanction. En cas de doute, c'est toujours la consultation directe des citoyens qui prime sur l'opinion de leurs représentants. (Articles I-7, II-3)

Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat. (Article 27)