Cumul des mandats — règles et limites 👤 Admin des Sujets

(La La Sixième ne prévoit pas d'article sur le cumul des mandats, mais le tirage au sort, les mandats courts et non renouvelables rendent le cumul structurellement impossible.)

Afin de garantir l'ancrage territorial de la représentation nationale, le mandat de député est compatible avec l'exercice d'un mandat exécutif local. Cette compatibilité est encadrée par des règles garantissant : la disponibilité, la transparence et la prévention des conflits d'intérêts ; la limitation à un seul mandat exécutif local ; l'interdiction de cumuler plusieurs exécutifs ou des fonctions exécutives incompatibles entre elles. (Article 122)

Le cumul de mandats électifs à caractère politique, administratif, judiciaire est interdit. Aucun citoyen ne peut solliciter plus d'un mandat. Cette règle ne doit pas pouvoir être modifiée, elle doit être intangible. (Article II-6.1)

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois. (Article 23)