Domaine de la loi — matières réservées au législateur 👤 Admin des Sujets

La constitution fixe les règles concernant la citoyenneté, la souveraineté, la révision constitutionnelle, les commissions de contrôle, le contrôle constitutionnel, les droits fondamentaux, les droits et devoirs du citoyen, le pouvoir judiciaire, le pouvoir législatif, la monnaie, les médias, l'éducation, l'éthique et la science, la diplomatie, le militaire, la police, les cultes. Le bloc de légalité (les codes) fixe les règles concernant l'administratif, le civil, la santé, l'économie, l'environnement, les crimes. (Article 10.1)

La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; la nationalité, l'état et la capacité des personnes ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi détermine les principes fondamentaux de l'organisation générale de la défense nationale ; de la libre administration des collectivités territoriales ; de l'enseignement ; de la préservation de l'environnement ; du régime de la propriété ; du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. (Article 40)

Il y a deux types de lois : les lois votées par l'Assemblée des Partis (et acceptées par l'Assemblée des Citoyens), et les lois votées par référendum d'initiative populaire. (Article II-6)

La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi détermine les principes fondamentaux de l'organisation générale de la défense nationale ; de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; de l'enseignement ; de la préservation de l'environnement ; du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. (Article 34)