Domaine réglementaire — pouvoir de l'exécutif à écrire des normes 👤 Admin des Sujets

Le pouvoir réglementaire se limite strictement aux modalités pratiques des lois votées par l'Assemblée des Partis ou par référendum d'initiative populaire. L'exécutif ne peut qu'exécuter les lois et en aucun cas écrire lui-même le droit qu'il applique. (Article II-9)

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par actes réglementaires pris après avis de la section consultative de la Cour suprême. Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre des mesures strictement techniques de codification à droit constant, de consolidation, de coordination et de corrections d'erreurs matérielles. (Articles 43, 44)

Le Gouvernement assure la bonne exécution des lois. Il ne dispose d'aucun pouvoir normatif autonome. Les décrets d'application d'une loi doivent être publiés dans les 15 jours suivant l'abrogation de la dite loi. À défaut de la publication d'un décret le gouvernement est considéré comme démissionnaire de ses fonctions. (Article II-9.1)

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. (Articles 37, 38)