Initiative des lois — par le Gouvernement 👤 Admin des Sujets

L'initiative de la loi ou initiative législative est le droit accordé par la Constitution aux citoyens et à l'Assemblée Confédérale de proposer une loi. La souveraineté de la Confédération appartient aux citoyens exclusivement. (Article 10.4)

L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont délibérés par le Conseil exécutif de la République, après avis de la section consultative de la Cour suprême, puis déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. (Article 45)

L'exécutif ne peut qu'exécuter les lois et en aucun cas écrire lui-même le droit qu'il applique. Le Gouvernement assure la bonne exécution des lois. Il ne dispose d'aucun pouvoir normatif autonome. (Articles II-9, II-9.1)

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. (Article 39)