Initiative des lois — par les parlementaires 👤 Admin des Sujets

Les membres de l'AC ont la possibilité de soumettre à la CCL des propositions de loi issues de leur propre initiative soutenue par les citoyens sur une page spécifique de la plateforme confédérale. La CCL peut limiter le nombre de propositions de l'AC. Ces propositions doivent préalablement avoir reçu le soutien des citoyens du département d'origine du ou des membre(s) de l'AC. (Article 10.4.2.1)

L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux membres du Parlement. Dans les conditions prévues par la loi organique, le président d'une assemblée peut, avant l'examen en commission, soumettre pour avis une proposition de loi déposée par l'un de ses membres à un Office parlementaire de légistique indépendant, sauf opposition expresse de son auteur. (Article 45)

L'Assemblée des Partis prépare les lois mais doit convaincre l'Assemblée des Citoyens de la nécessité de chacune de ces lois pour les faire appliquer. L'Assemblée des Citoyens peut formuler des demandes de loi auprès de l'Assemblée des Partis. (Articles II-6.1, II-6.2, II-6.3)

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. (Article 39 alinéa 1)