Initiative des lois — par les citoyens 👤 Admin des Sujets

Tout citoyen peut soumettre à la CCL une proposition de loi rédigée. La CCL statue sur ces propositions en séance publique. Tout citoyen peut demander au parlement de faire une proposition de loi sur le sujet de son choix. Une pétition référendaire qui recueille plus de 500 000 signatures apparaît dans la liste des référendums semestriels. (Articles 10.4.1.1, 10.4.1.2)

Un nombre d'électeurs inscrits au moins égal à 3 % du corps électoral, répartis dans au moins un cinquième des départements et collectivités d'outre-mer, peut proposer une loi. La proposition fait l'objet d'une étude d'impact. Après décision définitive de recevabilité, la proposition est soumise au référendum dans un délai de six mois. (Article 3-3)

La Constitution doit prévoir des procédures qui permettent aux citoyens, à tout moment, de prendre des initiatives et de légiférer eux-mêmes, au lieu de leurs représentants, sur les sujets qu'ils jugent importants. Le seuil de déclenchement des initiatives n'est pas élevé (de l'ordre de 1 %). Rien n'est supérieur à une décision prise par référendum. (Article I-12)

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. (Article 11 alinéa 3)