Droit d'amendement — modalités et limites 👤 Admin des Sujets

Le parlement est chargé de produire un texte unique prenant en considération toutes les objections soutenues par au moins 20 % des membres d'une assemblée. Les objections sont rédigées en séance. Tout projet ou proposition peut être amendé par les assemblées. Les amendements sont rédigés selon le processus sociocratique au sein de l'assemblée. Ils sont traités un à un dans l'ordre des dépôts. (Articles 10.5.3, 10.6)

Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission saisie au fond. Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion. (Article 50)

Toutes les assemblées fixent leur ordre du jour en toute indépendance et en toute liberté, et ne siègent jamais à huis clos. Leurs débats sont tous diffusés en direct sur des chaînes publiques dédiées. [Les amendements sont traités collégialement et publiquement dans les deux assemblées.] (Articles II-6.3, II-8)

Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission. Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. (Article 44)