Promulgation et publication des lois 👤 Admin des Sujets

La promulgation est la publication d'une loi au journal officiel et sur les plateformes virtuelles. La loi est alors mise en application et tout manquement est poursuivi devant les tribunaux. La commission de contrôle constitutionnel promulgue les lois dans les quinze jours. (Articles 10.9)

Le Président du Conseil exécutif de la République représente l'État à l'extérieur, reçoit et accrédite les représentants diplomatiques, conduit les cérémonies et exerce les fonctions de représentation prévues par la Constitution. Il promulgue les lois dans les conditions prévues par la Constitution. (Article 6.2)

Une fois la proposition de loi rédigée, elle est soumise à référendum. Si plus de 60 % des suffrages exprimés sont en faveur du Oui, la loi est acceptée et entre en vigueur telle qu'elle. (Article 10.8)

Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. (Article 10)