Actes sur habilitation — ordonnances et délégation législative 👤 Admin des Sujets

L'exécutif ne peut qu'exécuter les lois et en aucun cas écrire lui-même le droit qu'il applique. Il n'a pas le pouvoir de bloquer ou gêner l'application d'une loi. Le pouvoir réglementaire se limite strictement aux modalités pratiques des lois votées. (Article II-9)

Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre, par actes délibérés, des mesures strictement techniques de : codification à droit constant ; consolidation, renumérotation et harmonisation rédactionnelle des textes ; coordination et mise en cohérence des dispositions en vigueur ; corrections d'erreurs matérielles et abrogation de dispositions devenues manifestement sans objet. Ces mesures ne peuvent en aucun cas : porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; créer ou aggraver une imposition ; créer, modifier ou supprimer des crimes, délits ou peines ; modifier l'économie générale d'une politique publique. (Article 44)

L'exécutif ne peut qu'exécuter les lois et en aucun cas écrire lui-même le droit qu'il applique. Il n'a pas le pouvoir de bloquer ou gêner l'application d'une loi qui est, par définition, immédiatement applicable. (Article II-9)

Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. (Article 38)