Lois de finances — procédure d'élaboration et de vote 👤 Admin des Sujets

La CCDP est compétente pour évaluer les budgets et tenir les comptes des assemblées. (Article 10.3.3.2) [Les lois de finances suivent la procédure législative ordinaire avec validation citoyenne par référendum.]

Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans un délai de quarante jours après le dépôt du projet, le Gouvernement saisit le Sénat, qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, la continuité financière de l'État est assurée par acte du Président du Conseil exécutif sur délibération du Conseil exécutif, dans le strict cadre défini par la loi organique. (Article 53)

La politique suivie par l'IEM est définie par le Parlement qui nomme et révoque ses directeurs. Les Cours des comptes régionales décident la part des investissements publics locaux qui doivent être apportées par création monétaire et celle qui doit être financée par l'impôt. (Article II-0)

Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. (Article 47)