Règle d'équilibre budgétaire — contrainte constitutionnelle ou non ? 👤 Admin des Sujets

La Commission de Régulation Monétaire a pour mission d'ajuster la masse monétaire pour en maîtriser la valeur et financer les objectifs définis au niveau départemental et confédéral. Elle décide de la quantité de monnaie à créer ou détruire. (Article 11.1.2.1)

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État. Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. (Article 40)

La monnaie est un outil permettant principalement les échanges de biens et services. Il est du rôle de l'État d'éviter que la monnaie ne devienne rare ou surabondante, ou un objet de spéculation. L'État interdit toute aliénation de sa souveraineté monétaire. (Articles I-0, II-0)

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État. Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. (Article 34)