Cour des comptes — mission, pouvoirs et indépendance 👤 Admin des Sujets

La CCDP est compétente pour évaluer les budgets et tenir les comptes des assemblées. (Article 10.3.3.2) La Commission de Contrôle des Dépenses Publiques est compétente pour contrôler les dépenses financières de la Confédération. (Article 11.1.3.3)

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. (Article 53.2)

Les Comptes de la Nation sont contrôlés à tout moment par une Cour des Comptes puissante et elle-même sous contrôle citoyen, capable d'ester en justice et de mettre en cause rapidement la responsabilité des agents de l'État, quels qu'ils soient. (Article I-20)

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. (Article 47-2)