Transparence des comptes publics et accès des citoyens à l'information financière 👤 Admin des Sujets

Dernière mise à jour : 23/05/2026

Propositions

Comptabilité des magistrats et auxiliaires rendue publique — contrôle par la CCDP en coordination avec la CCJ 👤 La Sixième

Le financement et les frais de fonctionnement des magistrats, des avocats et des auxiliaires de justice sont exclusivement publics. Leur comptabilité est rendue publique et contrôlée par la Commission de Contrôle des Dépenses Publiques en coordination avec la Commission de Contrôle Judiciaire. (Article 9.3.2)

Comptes réguliers et sincères — image fidèle — information des citoyens par les rapports publics de la Cour des comptes 👤 Mouvement Constituant Populaire

Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. Par ses rapports publics, la Cour des comptes contribue à l'information des citoyens. (Article 53.2)

La transparence des décisions publiques est le principe — le secret est l'exception — l'État donne aux citoyens toutes les informations pour juger de son travail 👤 Les Gentils Virus

La transparence des décisions publiques est le principe de nos institutions. Le secret est l'exception. L'État donne aux citoyens toutes les informations pour juger de son travail. (Articles 3.2.6.1, 3.2.6.2)

Comptes réguliers et sincères — information des citoyens par les rapports publics — pas de droit constitutionnel d'accès individuel aux comptes 👤 Debré Capitant 1958

Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. (Article 47-2)

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