Lois de financement de la sécurité sociale 👤 Admin des Sujets

(La La Sixième ne prévoit pas de catégorie constitutionnelle spécifique pour les lois de financement de la sécurité sociale.)

Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique. Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans un délai de vingt jours après le dépôt du projet, le Gouvernement saisit le Sénat, qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, la continuité du financement de la sécurité sociale est assurée à titre provisoire dans les conditions fixées par la loi organique. (Article 53.1)

Aucune loi ne peut privatiser les services suivants que les citoyens décident ici de gérer collectivement sans but lucratif ni souci prioritaire de rentabilité : Assurances sociales minimum : Assurance maladie, Assurance chômage, Assurance retraite. (Article II-1, 3.2.5)

Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique. Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance. (Article 47-1)