Indépendance de la justice — principes fondateurs 👤 Admin des Sujets

La commission de contrôle constitutionnel, définie dans le titre IV, est garante de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Elle contrôle les magistrats et les auxiliaires, fixe les budgets et les moyens. Les magistrats sont inamovibles, sauf décision de la commission de contrôle constitutionnel. (Article 9.2)

L'autorité judiciaire est indépendante. Elle garantit le respect des droits et libertés, assure l'égalité devant la justice, protège la sûreté et veille à l'exécution de la loi. Nul ne peut donner instruction à une juridiction ou à un magistrat du siège sur une affaire déterminée. Les décisions de justice s'imposent aux pouvoirs publics. (Article 80)

Tous les juges sont rigoureusement indépendants du pouvoir exécutif. (Il n'y a plus de Parquet obéissant servilement au gouvernement.) Les juges rendent des comptes à la Chambre de Contrôle de la Justice qui peut demander à un autre Jury Citoyen de les révoquer. (Article II-10)

Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles. (Article 64)