Organisation juridictionnelle — ordre unique ou dualisme administratif/judiciaire 👤 Admin des Sujets

Dernière mise à jour : 23/05/2026

Propositions

Organisation juridictionnelle par spécialisation — tribunal administratif, tribunal criminel, tribunal économique, tribunal de santé — sans dualisme de principe 👤 La Sixième

Les membres du pouvoir législatif et exécutif sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont jugés par le tribunal administratif. Les litiges concernant les propriétés intellectuelles sont arbitrés par le tribunal économique. Les cas de mise en danger sont arbitrés par le tribunal de Santé. (Articles 9.7.2, 14.2)

Ordre juridictionnel unique avec formations spécialisées — contentieux civil, pénal et public dans le même ordre — Cour suprême au sommet 👤 Mouvement Constituant Populaire

La justice est rendue au sein d'un ordre juridictionnel unique, indépendant. Cet ordre unique comprend, à tous les degrés de juridiction, des formations spécialisées permettant notamment : le jugement des matières civiles et commerciales ; le jugement des matières pénales ; le jugement du contentieux des actes et responsabilités des autorités publiques et, plus généralement, du contentieux public. La loi organique garantit, dans l'ordre juridictionnel unique, l'existence de formations spécialisées de contentieux public. (Article 87)

Organisation juridictionnelle définie par la loi — la Chambre de Contrôle de la Justice surveille que les juges n'empiètent pas sur le législatif 👤 Les Gentils Virus

La Chambre de Contrôle de la Justice vérifie que les juges ne légifèrent pas (les décisions des juges doivent interpréter les lois sans créer de nouvelles normes et en respectant la Constitution). (Article II-7.4)

Dualisme implicite maintenu — Conseil d'État et Cour de cassation coexistent — QPC renvoie au Conseil d'État ou à la Cour de cassation 👤 Debré Capitant 1958

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. (Article 61-1)

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