Ministère public — indépendance et attributions 👤 Admin des Sujets

Procureur : Le procureur est le représentant de l'intérêt public, chargé de la poursuite en justice, ou le représentant d'un pouvoir exécutif auprès de certains tribunaux. Il rappelle les textes de lois impliqués dans le procès. Il explique la loi. Il est chargé de surveiller et contrôler le bon déroulement de la justice. (Article 9.1.2)

Le ministère public exerce l'action publique et veille à l'application de la loi, dans le respect de l'impartialité, de l'égalité des citoyens et des droits de la défense. Toute instruction individuelle dans une affaire déterminée est interdite. Les orientations générales de politique pénale ne peuvent être fixées que par la loi ou, dans les conditions prévues par la loi organique, par des directives générales publiques, motivées et susceptibles de contrôle parlementaire. (Article 82)

Tous les juges sont rigoureusement indépendants du pouvoir exécutif. (Il n'y a plus de Parquet obéissant servilement au gouvernement.) Le non-lieu est inconstitutionnel en matière politique. Le sursis est interdit pour les décisions qui condamnent les hommes politiques. (Article II-10)

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet. Elle donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. (Article 65)