Conseil supérieur de la magistrature — composition 👤 Admin des Sujets

La commission de contrôle constitutionnel est garante de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Elle contrôle les magistrats et les auxiliaires, fixe les budgets et les moyens. (Article 9.2)

Il est institué un Conseil supérieur de la magistrature (CSM), garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Le CSM comprend des magistrats et des personnalités qualifiées n'exerçant aucun mandat électif ni fonction au sein du Gouvernement. Sa composition garantit le pluralisme et l'indépendance ; aucun corps, aucune juridiction ni aucun pouvoir public ne peut y disposer à lui seul de la majorité. Une part des membres est issue de la société civile, selon une procédure publique et pluraliste. (Article 83)

La Chambre de Contrôle de la Justice vérifie que les juges ne légifèrent pas. Les juges professionnels ne peuvent en aucun cas être jugés par d'autres juges professionnels. Quand la Chambre de Contrôle de la Justice veut incriminer un juge, elle convoque un Jury de Citoyens. (Article II-7.4)

Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet. La formation compétente à l'égard des magistrats du siège comprend cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. (Article 65)