Formation des magistrats — public ou privé, financement 👤 Admin des Sujets

La formation des magistrats est exclusivement publique. Les Écoles Confédérales de la Magistrature sont réparties sur le territoire. Leurs statuts, leur nombre et leur répartition sont fixés par une loi organique. La formation des avocats est soit privée soit publique. (Article 9.3.1)

Une loi organique précise l'organisation de la justice, le statut des magistrats, les garanties d'indépendance, la composition et les pouvoirs du CSM, l'organisation de la Cour suprême, ainsi que les règles de procédure nécessaires à la mise en œuvre du présent Titre. (Article 93)

(La Constitution des Gentils Virus ne développe pas de dispositions sur la formation des magistrats. La Chambre de Contrôle de la Justice surveille leur comportement et peut déclencher leur révocation par Jury Citoyen. Article II-7.4)

Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles. (Article 64)