Financement de la justice — sources et indépendance financière 👤 Admin des Sujets

Le financement et les frais de fonctionnement des magistrats, des avocats et des auxiliaires de justice sont exclusivement publics. Ils ne peuvent recevoir ni financements privés ni avantages en nature. Leur comptabilité est rendue publique et contrôlée par la Commission de Contrôle des Dépenses Publiques en coordination avec la Commission de Contrôle Judiciaire. (Article 9.3.2)

La Cour constitutionnelle dispose d'une autonomie administrative et budgétaire. Son budget est présenté de manière distincte et ne peut être réduit de manière à compromettre l'exercice de ses missions. Le CSM ou une instance indépendante fixée par la loi organique publie un rapport annuel sur l'état de la justice (délais, moyens, accès au droit, exécution des décisions), débattu en séance publique par le Parlement. (Articles 79, 93)

Aucune loi ne peut privatiser les services suivants que les citoyens décident ici de gérer collectivement sans but lucratif ni souci prioritaire de rentabilité : Police, Justice, Armée... (Article II-1, 3.2.5)

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de disposition constitutionnelle spécifique sur l'autonomie budgétaire de la justice. Son financement relève des lois de finances ordinaires.)