Procès équitable — garanties fondamentales 👤 Admin des Sujets

Nul ne peut être arbitrairement détenu. (9.8.1) Le pouvoir judiciaire est gardien de la liberté individuelle ; il assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. (9.8.2) Un citoyen reconnu coupable recevra une peine proportionnelle à son délit ou à son crime. Il devra systématiquement dédommager les victimes et s'acquitter d'une amende proportionnelle à son patrimoine et son capital. (9.8.3)

Toute personne a droit à un juge indépendant et impartial, à un procès public dans un délai raisonnable, au respect de la présomption d'innocence, aux droits de la défense, et à un recours effectif devant une juridiction. (Article 98) Toute personne a droit à un recours effectif devant une juridiction indépendante et impartiale, à un procès équitable, au respect du contradictoire et à la publicité des débats et des décisions, sous les seules réserves nécessaires à l'ordre public, à la sécurité, à la protection des mineurs, à la protection de la vie privée et à la dignité des personnes. La présomption d'innocence est garantie. (Article 88)

Toutes les décisions des Jurys Citoyens sont instruites de façon collégiale et contradictoire et sont motivées pour permettre des recours. (Article II-7.8)

Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. (Article 66) [La présomption d'innocence est garantie par le préambule de 1946 incorporé par référence dans le préambule de 1958.]