AGORA — VUNCF
Discussion
Peine de mort — interdiction constitutionnelle 👤 Admin des Sujets
Propositions
Pas de disposition explicite sur la peine de mort dans la La Sixième 👤 La Sixième
(La La Sixième ne comporte pas d'article explicite sur la peine de mort. Les articles sur les droits fondamentaux garantissent le droit à la vie par l'article 6.5 sur la sécurité physiologique.)
Le droit à la vie est un droit intangible — ne peut faire l'objet d'aucune dérogation même en état d'exception 👤 Mouvement Constituant Populaire
Sont intangibles et ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, y compris en cas d'état d'exception : a) le droit à la vie ; b) l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; c) l'interdiction de l'esclavage et de la servitude. (Article 94)
Pas de disposition explicite sur la peine de mort — l'égalité devant la loi et les droits fondamentaux l'excluent implicitement 👤 Les Gentils Virus
(La Constitution des Gentils Virus ne comporte pas d'article explicite sur la peine de mort. L'article I-16 sur l'égalité devant la loi et le respect de la dignité humaine l'excluent implicitement.)
Nul ne peut être condamné à la peine de mort 👤 Debré Capitant 1958
Nul ne peut être condamné à la peine de mort. (Article 66-1)