Conflits d'intérêts dans la magistrature — prévention et traitement 👤 Admin des Sujets

Les conflits d'intérêts sont incompatibles avec l'exercice du pouvoir judiciaire. La répartition des affaires et des mandats se fait sous contrôle des Commissions de Contrôle Judiciaire Locales. (Article 9.3.3)

La loi organique fixe les obligations déontologiques, les règles de prévention des conflits d'intérêts, les incompatibilités et les modalités de traitement des signalements et plaintes, sans porter atteinte à l'indépendance des juges dans le jugement des affaires. La récusation d'un membre est de droit en cas de conflit d'intérêts, de participation antérieure directe au texte ou à la procédure en cause, ou de situation de nature à faire naître un doute raisonnable sur son impartialité. (Articles 71, 85)

Les juges rendent des comptes à la Chambre de Contrôle de la Justice qui peut demander à un autre Jury Citoyen de les révoquer. Il est formellement interdit à tout agent quittant la fonction publique de recevoir des revenus ou avantages de la part d'entreprises qu'il a eu à contrôler ou à surveiller. Cette interdiction est définitive. (Articles II-10, II-12)

La loi organique fixe les conditions d'application du présent article [sur le CSM]. (Article 65) Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique. (Article 65)