Nature et statut de l'organe de contrôle constitutionnel 👤 Admin des Sujets

La commission de contrôle constitutionnel est composée partiellement d'enseignants en droit, et partiellement de tirés au sort. Elle comprend entre trente et cent membres, dont le mandat dure un an et demi et n'est pas renouvelable. La commission se renouvelle par tiers tous les ans. (Article 5.1)

Il est institué une Cour constitutionnelle, gardienne de la Constitution. Elle veille au respect de la hiérarchie des normes, des procédures constitutionnelles, des droits et libertés garantis par la Constitution et des règles de fonctionnement des pouvoirs publics. La Cour constitutionnelle exerce ses compétences en toute indépendance, impartialité et collégialité. Ses décisions sont motivées et rendues publiques. (Article 67)

Le contrôle constitutionnel est effectué par un organe qui doit être lui-même sous contrôle citoyen. Idéalement, c'est l'Assemblée constituante elle-même, jamais dissoute, toujours mobilisable, progressivement renouvelée, parfaitement indépendante des pouvoirs en place, qui est légitime pour contrôler la bonne application des textes qu'elle a conçus et mis en place. Le Conseil constitutionnel est remplacé par l'Assemblée Constituante. (Articles I-21, II-14)

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. (Article 56)