Désignation des membres de l'organe de contrôle 👤 Admin des Sujets

La commission de contrôle constitutionnel est composée partiellement d'enseignants en droit, et partiellement de tirés au sort. Le mandat dure un an et demi et n'est pas renouvelable. La commission se renouvelle par tiers tous les ans. (Article 5.1)

Les membres de la Cour constitutionnelle sont nommés pour garantir le pluralisme et l'indépendance selon les modalités suivantes : a) trois membres sont élus par l'Assemblée nationale à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ; b) trois membres sont élus par le Sénat à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ; c) trois membres sont élus par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, sur proposition conjointe des commissions compétentes des deux assemblées. (Article 69)

Les Constituants sont forcément des volontaires tirés au sort et réunis en conclave. Les Constituants sont inéligibles à vie aux fonctions qu'ils ont eux-mêmes instituées. (Article I-2)

Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens présidents de la République. Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage. (Article 56)