Contrôle a priori des lois — avant promulgation 👤 Admin des Sujets

Toute loi, avant sa promulgation ou sa soumission à référendum, doit être soumise à la commission de contrôle constitutionnel qui se prononce sur sa conformité à la Constitution. Elle doit statuer dans le délai d'un mois. (Article 5.2.3)

La Cour constitutionnelle statue, avant promulgation, sur la conformité à la Constitution : a) des lois organiques ; b) des règlements des assemblées ; c) des lois ordinaires lorsqu'elle est saisie dans les conditions prévues à l'article 75 ; d) des engagements internationaux dans les conditions prévues au Titre VII. Son contrôle porte sur : a) la conformité à la Constitution, y compris aux droits et libertés intangibles ; b) le respect des règles de procédure constitutionnelle ; c) l'absence de détournement manifeste de procédure. (Article 72)

Tout projet de loi est soumis à l'examen de constitutionnalité préalable de la CCC avant d'être soumis aux assemblées. Toute proposition de loi est soumise à l'examen de constitutionnalité de la CCC avant le référendum de validation ou le référendum préférentiel. Tout rejet doit être motivé. (Articles 10.7.1, 10.7.2)

Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. (Article 61)