Saisine de l'organe de contrôle — qui peut saisir et dans quels délais ? 👤 Admin des Sujets

La commission de contrôle constitutionnel peut s'auto-saisir de toutes questions de sa compétence. (5.2.1) Tout citoyen peut saisir la commission de contrôle constitutionnel selon des modalités fixées par une loi organique. (5.2.2) La CCC peut être saisie par la CCL, la CCDP, ou sur convocation citoyenne. (10.3.3.3)

La Cour constitutionnelle peut être saisie : a) par le Conseil exécutif de la République ; b) par le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat ; c) par un nombre de parlementaires fixé par la loi organique, qui ne peut excéder un dixième des membres de l'assemblée concernée ; d) par la Commission de recevabilité du référendum d'initiative citoyenne, pour toute question relevant de sa compétence ; e) par toute juridiction, selon les modalités prévues à l'article 73. (Article 75)

Le Conseil constitutionnel est remplacé par l'Assemblée Constituante, convoquée chaque fois que nécessaire pour interpréter ou réviser la Constitution. (Article II-14)

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. (Article 61 alinéa 2)