Effets et autorité des décisions de l'organe de contrôle 👤 Admin des Sujets

Une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée. Les décisions de la commission de contrôle constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. (Article 5.2.4)

Les décisions de la Cour constitutionnelle s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni appliquée. En cas de contrôle a posteriori, la Cour fixe la date et les conditions d'abrogation, et peut moduler les effets de sa décision dans le temps. (Article 78)

Toute révision de la Constitution impose la réunion d'une Assemblée Constituante qui rédige des propositions et les soumet obligatoirement au référendum. Aucune révision, si menue soit-elle, ne peut être effectuée sans Assemblée Constituante suivie d'un référendum de ratification. (Articles I-3, II-15)

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. (Article 62)