Incompatibilités des membres de l'organe de contrôle 👤 Admin des Sujets

Dernière mise à jour : 23/05/2026

Propositions

Pas d'incompatibilités formellement listées — les membres de la CCC sont tirés au sort et n'exercent pas d'autres fonctions pendant leur mandat 👤 La Sixième

(La La Sixième ne liste pas d'incompatibilités spécifiques pour les membres de la CCC. Le tirage au sort et la courte durée du mandat limitent de facto les cumuls.)

Incompatibilités avec tout mandat électif, toute fonction gouvernementale, tout emploi public ou privé compromettant l'indépendance, toute activité de conseil 👤 Mouvement Constituant Populaire

Les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec : a) tout mandat électif ; b) toute fonction au sein du Gouvernement (Conseil exécutif de la République ou secrétariat d'État) ; c) tout emploi public ou privé de nature à compromettre l'indépendance ; d) toute activité de conseil ou de représentation d'intérêts portant sur des matières susceptibles d'être soumises à la Cour. (Article 71)

Les Constituants sont inéligibles à vie aux fonctions qu'ils instituent — incompatibilité absolue et perpétuelle 👤 Les Gentils Virus

Les Constituants sont inéligibles (à vie ?) aux fonctions qu'ils ont eux-mêmes instituées. Tout membre de l'Assemblée Constituante renonce par là même à toute fonction publique qu'il aurait lui-même contribué à instituer. (Articles I-2, II-15)

Incompatibilité avec les fonctions de ministre ou de membre du Parlement — autres incompatibilités fixées par loi organique 👤 Debré Capitant 1958

Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique. (Article 57)

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