Formation spéciale en cas de conflit institutionnel intéressant l'organe de contrôle lui-même 👤 Admin des Sujets

(La La Sixième ne prévoit pas de formation spéciale lorsque la CCC est elle-même en cause. La CCC peut s'auto-saisir mais aucune règle spéciale n'est prévue pour les conflits la concernant.)

Lorsque la Cour constitutionnelle est appelée à statuer sur un texte ou une procédure ayant pour objet principal l'organisation, les compétences, la composition, le statut, les garanties d'indépendance ou le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, elle statue en formation spéciale. La loi organique fixe : a) la composition de cette formation, incluant des garanties renforcées de pluralisme ; b) les règles de récusation et d'incompatibilité spécifiques ; c) les modalités d'audience et de délibéré assurant l'impartialité. (Article 77)

Chaque membre de l'Assemblée Constituante peut demander la récusation d'un de ses collègues pour cause de conflit d'intérêt. C'est l'Assemblée elle-même qui entend les parties et qui peut récuser l'un de ses membres par vote à la majorité qualifiée des deux tiers. (Article II-15)

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de formation spéciale du Conseil constitutionnel lorsqu'il statue sur un texte le concernant directement. Ce point n'est pas réglé par le texte constitutionnel.)