Principe général du contrôle citoyen permanent sur tous les pouvoirs 👤 Admin des Sujets

Les commissions de contrôle sont au nombre de 13. Chaque commission de contrôle est composée de citoyens tirés au sort et d'enseignants et comprend entre trente et cent membres, dont le mandat dure un an et demi et n'est pas renouvelable. Elles se renouvellent par tiers tous les six mois. (Articles 4.1, 4.2, 4.3)

(La Constitution de la Sixième République prévoit plusieurs organes de contrôle institutionnels : Haute Autorité de la Probité Publique (article 38), Défenseur des droits (articles 107-111), Cour des comptes (article 53.2). Elle ne prévoit pas d'organe citoyen de surveillance générale tiré au sort.)

Une institution de Contrôle citoyen (souvent renouvelée, et tirée au sort) doit être prévue pour placer sous la vigilance du Peuple TOUS les pouvoirs institués, sans exception (y compris cette institution de contrôle elle-même). Tout organe de contrôle élu ou nommé doit être lui-même sous contrôle d'un organe tiré au sort, à mandat court et non renouvelable. (Articles I-10, I-7)

Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. (Article 24) Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information. (Article 51-2)