Contrôle citoyen des lois — vérification de la conformité à l'intérêt général 👤 Admin des Sujets

La CCL est garante du bon déroulement des référendums et de leurs initiatives. Les débats contradictoires sont mis à la disposition de tous sur les plateformes. La CCL est neutre dans les débats législatifs. Elle est garante du pluralisme et de la contradiction. (Article 10.3.3.1)

(La Constitution de la Sixième République confie le contrôle de conformité des lois à la Cour constitutionnelle, organe juridictionnel professionnel, pas à une chambre citoyenne. Articles 72 et 73.)

Chaque projet de loi voté par l'Assemblée des Partis est transmis à l'Assemblée des Citoyens qui compose alors, par tirage au sort parmi le Corps des citoyens volontaires, une Chambre de Contrôle des Lois de cinquante et un membres, en précisant si elle se réunira ou pas et en indiquant le délai imparti pour l'examen. La Chambre de Contrôle des Lois peut formuler un veto sur le texte qu'elle examine. (Article II-7.1)

(La Constitution de 1958 confie le contrôle de conformité des lois au Conseil constitutionnel, sur saisine des autorités habilitées. Il n'existe pas de chambre citoyenne de contrôle des lois dans la Constitution de 1958.)