Contrôle du respect des promesses électorales par les élus 👤 Admin des Sujets

Les membres des CCJ rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes. Tout citoyen peut saisir les tribunaux en cas de manquement à un mandat. (Articles 9.1.1, 10.3.4)

(La Constitution de la Sixième République ne prévoit pas de mécanisme constitutionnel spécifique de contrôle du respect des promesses électorales. Le contrôle est politique, exercé par le Parlement via les motions de défiance et les commissions d'enquête.)

La Chambre de Contrôle des députés vérifie que les députés élus de l'Assemblée des Partis respectent bien leurs promesses électorales. Elle dispose pour cela d'un pouvoir d'appréciation souverain et elle juge en conscience, après avoir entendu les députés mis en cause et/ou d'éventuels témoins ou experts, si des raisons valables peuvent expliquer et justifier le non-respect de certains engagements. La Chambre de Contrôle des députés ne sanctionne pas elle-même, mais elle peut ester en justice pour mettre en cause un organe ou un agent devant un magistrat indépendant. (Article II-7.2)

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de mécanisme constitutionnel spécifique de contrôle du respect des promesses électorales. Le mandat représentatif est libre : tout mandat impératif est nul. Article 27.)