Reddition des comptes obligatoire des mandataires en fin de mandat 👤 Admin des Sujets

Les membres des commissions de contrôle rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes. (Articles 9.1.1, 15.1.2, 16.1.2, 17.1.1) Tout mandat doit prévoir une procédure de reddition des comptes, de contrôle et de sanction.

Le Conseil exécutif de la République transmet au Parlement un programme annuel et un rapport d'exécution. (Article 10) Le Défenseur des droits adresse au Parlement et au Gouvernement un rapport public annuel. (Article 111) Le CSM ou une instance indépendante fixée par la loi organique publie un rapport annuel sur l'état de la justice, débattu en séance publique par le Parlement. (Article 93)

Les élus devraient rendre des comptes à la fin de leur mandat (impératif). Tout mandat doit prévoir une procédure de reddition des comptes, de contrôle et de sanction. Tout organe de contrôle élu ou nommé doit être lui-même sous contrôle d'un organe tiré au sort, à mandat court et non renouvelable. (Articles I-7, I-4)

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de procédure constitutionnelle obligatoire de reddition des comptes des élus en fin de mandat. La responsabilité politique s'exerce via la motion de censure et les élections.)