Vie privée, domicile, correspondances et protection des données personnelles 👤 Admin des Sujets

Toute personne a droit au respect de sa vie privée dès lors qu'il respecte les droits fondamentaux d'autrui. (Article 6.3)

Le respect de la vie privée, du domicile, des communications et la protection des données à caractère personnel sont garantis. Les décisions publiques individuelles fondées sur des traitements algorithmiques sont motivées et auditables ; leurs principes essentiels sont accessibles et compréhensibles. Toute personne a le droit : a) d'être informée de l'usage d'un traitement algorithmique la concernant ; b) d'obtenir une explication intelligible des critères essentiels ayant conduit à la décision ; c) de contester la décision et d'obtenir un réexamen par une autorité humaine compétente. Nul ne peut faire l'objet d'une décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques sans intervention humaine appropriée. (Article 99)

Toute personne a droit au respect de sa vie privée dès lors qu'il respecte les droits fondamentaux d'autrui. (La Sixième, 6.3) Chacun est libre de pratiquer la religion de son choix dans sa sphère privée. La croyance est du domaine du privé, nul ne peut être contraint à révéler sa croyance. (Articles I-17, II, encadrement des cultes)

(La Constitution de 1958 ne mentionne pas explicitement la protection des données personnelles ou les décisions algorithmiques. La vie privée est garantie par le préambule de 1946 et la jurisprudence constitutionnelle. La loi Informatique et Libertés de 1978 et le RGPD européen organisent la protection des données.)